Logement neuf acheté en VEFA: quelle différence entre livraison et réception ?
Ces deux termes proches dans le langage courant sont en fait très différents dans le cadre de l’achat d’un logement en VEFA. Nous vous expliquons ici la différence entre la livraison et la réception en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), et les enjeux pour l’acheteur !
La réception est le point de départ des garanties
A l’achèvement de l’ensemble immobilier en VEFA, le Maître d’Ouvrage (c’est à dire ici le promoteur) réceptionne les travaux avec les entreprises. L’acquéreur ne participe pas à la réception des travaux.
La date de réception des travaux est le point de départ de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments dissociables, et de la garantie décennale, à l’exception de la garantie des vices apparents constatés, qui est d’une durée d’un mois à partir de la réception ou de l’expiration du délais d’un mois après prise de posession (évènement le plus tardif des deux).
La livraison du logement acheté en VEFA
Tandis que la réception fait intervenir le Maître d’Ouvrage et les entreprises, la livraison implique le Maître d’Ouvrage et le nouveau propriétaire du logement. C’est lors de la livraison que se matérialise la prise de possession par l’acquéreur, avec la remise des clés.
Lors de la livraison est établi un procès-verbal de livraison où sont listées les réserves qui devront être levées par le promoteur avec les entreprises du chantier. A la levée des réserves chaque entreprise fera signer au propriétaire un quitus de levée de réserves.
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